Conditions Générales de Vente

Article 1 – PRESENTATION

Le site internet www.caissequonmange.fr est édité par la société Caisse qu’on mange, société par actions simplifiée au capital de 8 000 (huit mille) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 821144417, dont le siège social est situé 107 rue de la paix 94 170 Le Perreux sur Marne et le n° de TVA intracommunautaire est FR 20821144417.

La société « Caisse qu’on mange SAS » a pour activité principale l’élaboration et la vente en ligne, auprès de particuliers ou personnes morales commerciales ou non, de menus et recettes de cuisine, fourniture des produits, denrées ou ustensiles afférents, et leur livraison en points relais ou à domicile.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société « Caisse qu’on mange SAS » offre la possibilité au Client d’acheter ses produits et / ou services, présentés sur le Site http://www.caissequonmange.fr

 

Article 2 – DEFINITIONS

 

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) dans le présent document, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

« Site » désigne le site Internet exploité par la société « Caisse qu’on mange SAS », accessible sous l’adresse http://www.caissequonmange.fr

 

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique, majeure et capable visitant le site http://www.caissequonmange.fr à même de comprendre et d’accepter les présentes conditions générales de vente.

 

« Commande » désigne la vente conclue entre le Client et la société « Caisse qu’on mange SAS », au moyen du Site caissequonmange.fr.

 

« Conditions Générales de Vente et d’utilisation » désigne le présent document décrivant les conditions générales de vente des produits et services aux Clients ; ce document est accessible à l’adresse http://caissequonmange.fr et lors de la confirmation d’une commande.

 

« Client » désigne la personne morale ou physique, majeure et capable, qui pour son compte ou le compte d’autrui selon mandat passe une commande sur le Site caissequonmange.fr.

 

 

Article 3 – OPPOSABILITÉ

 

La version des conditions générales de vente et d’utilisation opposable au client est celle acceptée par celui-ci au jour de la validation de sa commande.

 

Les différentes versions des conditions générales de vente et d’utilisation sont archivées selon les modalités suivantes : archivage réalisé sous PDF et Word sur un serveur sécurisé et délocalisé.

 

Le client peut accéder aux conditions générales de vente et d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@caissequonmange.fr

 

Les documents figurant en ligne lors de la commande prévalent sur toutes les versions de date antérieure.

 

Les conditions générales de vente et d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et s’appliquent alors uniquement aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

 

Les conditions générales de vente et d’utilisation et la commande passée représentent les seuls documents contractuels liant les parties à l’exclusion de tout autre document émis tels que : article de blog, publicité, descriptions, conditions générales d’achat, etc…

 

 

Article 4 – INSCRIPTION ET PRISE DE COMMANDE

 

4.1 Inscription

 

  • Lors du passage de sa première commande, le Client procède à son inscription en remplissant un formulaire disponible sur le Site

 

  • Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser, le cas échéant, les informations dans les plus brefs délais. Le Client pourra procéder à la modification des informations le concernant directement en ligne sur le site, via son espace client privatif.

 

  • « Caisse qu’on mange SAS » s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

  • Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, « Caisse qu’on mange SAS » se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie de ses produits ou services, sans préjudice de la réparation que « Caisse qu’on mange SAS » serait fondée à réclamer au titre du préjudice afférent.

 

  • Lors de la validation de son inscription au Service, le Client choisira un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder au Service.

 

  • Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée. Toute utilisation du compte effectuée par le biais de l’identifiant et du mot de passe d’un Client est réputée effectuée par ce dernier.

 

  • « Caisse qu’on mange SAS » ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Client.

 

  • « Caisse qu’on mange SAS » se réserve le droit de refuser l’adhésion à un utilisateur qui ne répondrait pas aux conditions définies par les présentes conditions générales de vente et de services ou qui contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 

 

4.2 Prise de Commande

 

Le client est entièrement responsable des informations saisies dans le bon de commande. A défaut d’être complètement renseigné, le bon de commande ne sera pas validé.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où elle serait dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement à ces informations.

 

4.2.1 Commande « à la carte »

 

Il s’agit du cas où le client passe une commande de façon isolée, pour une seule date de livraison, à la différence de la formule d’abonnement décrite au 4.2.1 ci après.

 

Le client qui souhaite commander un ou plusieurs produits doit obligatoirement :

 

  • Se connecter à l’aide de ses identifiants et mot de passe

 

  • Indiquer toutes les coordonnées demandées, avec en particulier le lieu de livraison souhaité qui doit obligatoirement être situé dans une des zones de livraison mentionnées dans le site.

 

  • En fin de saisie, choisir l’option « à la carte ».

 

  • Remplir le panier de commande en ligne en sélectionnant les produits ou services choisis.

 

  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée, et notamment le lieu de livraison, ainsi que la date et le créneau horaire de livraison sélectionnés.

 

  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

 

En application de l’article 10 (Possibilité de modification de commande), le client a capacité à annuler sa commande jusqu’au mercredi 23h30 précédant le mardi prévu pour la livraison. Dans ce cas, la somme correspondante lui sera remboursée via le mode de paiement utilisé par le Client (CB ou Paypal).

 

 

4.2.1 Abonnement :

 

Le client peut également souscrire une formule d’abonnement.

En ce cas, la livraison des caisses lui parviendra automatiquement chaque semaine, sans qu’il ait besoin pour cela de retourner sur le site, ni d’aucune autre action de sa part.

 

Le client choisit sur le site la semaine du démarrage de son abonnement et saisissant les informations demandées de la même manière que pour l’abonnement à la carte ; en fin de formulaire il choisit l’option « abonnement »

 

La formule d’abonnement peut être est modifiée, ou suspendue à tout moment via le site internet. Toute modification doit être effectué sur le site au plus tard le mercredi 23h00 précédant le mardi prévu pour la livraison modifiée. La modification n’est valablement prise en compte qu’après envoi au client de l’accusé de réception émis par « Caisse qu’on mange SAS ».

 

Les modifications peuvent concerner l’adresse de livraison, le créneau horaire ou le type de panier (passage du panier duo à famille et vice versa)

 

L’abonnement peut etre interrompu par le client à tout moment, par mail à l’adresse contact@caissequonmange.fr, adressé au plus tard le mercredi 23h00 pour interrompre les livraisons à partir de la semaine suivante.

Les comptes et historiques des clients sont conservés de façon à pouvoir réactiver l’abonnement de façon rapide sur demande du client.

 

4.2.3 Divers

 

Toute commande, quelle que soit la formule choisie, n’acquiert de valeur contractuelle qu’après l’envoi par e-mail de la part de « Caisse qu’on mange SAS » d’un accusé de réception de commande

 

La société « Caisse qu’on mange SAS » se réserve le droit de ne pas confirmer tout bon de commande d’un client avec lequel il existe ou existerait un litige.

 

Les informations conservées dans notre système d’information ont force probante quant aux commandes passées. En cas de production de ces informations sur support électronique, elles auront la même valeur que si elles avaient été données et conservées par écrit.

 

Les commandes passées sur le site sont destinées à un usage personnel ou propre. Le client s’interdit notamment de revendre les produits à un tiers.

 

 

Article 5 – PRODUITS

 

Les produits composant les caisses sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison. Dès la livraison, le client deviendra seul responsable de l’utilisation de ces produits (respect DLC, usage correspondant aux prescriptions).

 

Chaque caisse est accompagnée d’un livret décrivant les menus de la semaine, les recettes détaillées et la liste précise des ingrédients contenus dans la caisse. Sauf preuve contraire dans un délai de 30 minutes, le Client est réputé avoir reçu l’intégralité des produits listés dans sa commande.

 

S’agissant des produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier dans une fourchette de +/- 10 % par rapport au poids indiqué dans la ou les recette(s). Si le poids du produit à la découpe est supérieur ou inférieur de 10 % au poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix.

En conséquence, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement aux informations de l’offre « Caisse qu’on mange SAS » disponibles sur les livrets ou mises en ligne sur le Site.

 

 

Article 6 – LIVRAISON A DOMICILE OU EN POINT RELAIS

 

Le mode de retrait peut être

  • Soit la livraison à l’adresse indiquée par le client
  • Soit la livraison en points relais.

 

« Caisse qu’on mange SAS » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer dans le créneau horaire indiqué lors de la commande et à l’adresse de livraison demandée.

Dans l’hypothèse où « Caisse qu’on mange SAS » se trouverait dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le Client en sera informé dans la mesure du possible par tout moyen tel que courrier électronique, SMS ou téléphone.

 

Le service de livraison proposé est limité géographiquement. Dans le cas où le lieu de livraison, renseigné par le client dans l’espace du site dédié à cet effet, ne ferait pas partie des zones desservies, un message d’alerte s’affichera à l’écran et la commande ne pourra pas être finalisée.

 

Une adresse de livraison peut être différente d’une adresse de facturation. Seule l’adresse de livraison sera prise en compte pour déterminer la validité de la commande au regard de la livraison.

 

 

Option livraison à l’adresse fournie par le client

 

Le Client est informé que le produit lui sera livré par transporteur-livreur ou par l’équipe de « Caisse qu’on mange SAS » dans le respect de la réglementation pour le transport des denrées périssables.

 

Les livraisons sont assurées dans la mesure du possible dans le créneau horaire choisi de manière prédéfinie par le client.

 

Les retards éventuels ne donneront pas lieu à l’octroi de dommages-intérêts.

Le client s’engage à être présent ou représenté pour réceptionner les produits à l’adresse et au créneau horaire qu’il a indiqué dans sa commande.

 

Dans le cas où les produits commandés n’ont pu être livrés du fait du client, la responsabilité de la société « Caisse qu’on mange SAS » ne pourra être engagée. Le client devra alors contacter la société « Caisse qu’on mange SAS » par mail à l’adresse contact@caissequonmange.fr afin de convenir d’un nouveau rendez-vous de livraison dans les 24 h suivants le créneau horaire initialement convenu. Ce délai est un délai maximal au-delà duquel la fraîcheur des produits ne sera plus assurée.

 

Les frais de cette nouvelle livraison seront à la charge du client selon une tarification spécifique liée aux coûts de traitement qui lui seront facturés avant la nouvelle livraison. Ces tarifs spécifiques sont disponibles sur demande.

 

Dans l’hypothèse où le client ne fixe aucun nouveau rendez-vous ou si la prise de rendez-vous s’avère impossible du fait du client dans le délai de 24 h imparti, le règlement de la commande (frais de livraison compris) restera acquis à la société à titre d’indemnité.

 

Les livraisons sont effectuées :

  • soit par les équipes de livraison « Caisse qu’on mange SAS »,
  • soit par un Transporteur-Livreur avec preuve de réception.

 

La signature du bon de livraison par le Client vaudra reconnaissance du parfait état des produits livrés et du caractère complet de la livraison.

 

Option de retrait de la caisse dans un point relais

 

Le Client devra se présenter le jour de la livraison aux lieux et créneau horaire d’ouverture du point relais afin de réceptionner sa commande. Il lui sera demandé de signer un Bon de livraison.

Lors du retrait de sa caisse, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa commande figurant sur la confirmation envoyée par « Caisse qu’on mange SAS ».

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de retirer personnellement sa Commande, il pourra donner procuration à un tiers avec copie de sa pièce d’identité. Cette personne pourra alors signer le bon de livraison et formuler toute éventuelle réserve.

 

Au cas où le client ne pourrait se déplacer pour prendre livraison de sa caisse au plus tard dans les 24 h suivant sa mise à disposition initiale en point relai, « Caisse qu’on mange SAS » facturera au client en sus de la commande et ses éventuels frais de livraison initiaux, les frais de retour et de destruction de la caisse, selon une grille tarifaire disponible sur demande.

 

Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice implicite d’un droit de rétractation de la part du Client.

 

Article 6 – RECLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

 

En cas de litige au moment de la réception de la Commande, le Client devra formuler par écrit des réserves au transporteur ou livreur sur le Bon de livraison. Ce litige devra être doublé d’un écrit dans les 48 heures par E-Mail à l’adresse : Contact@caissequonmange.fr .

 

Le client devra impérativement consommer les produits livrés par « Caisse qu’on mange SAS » en respectant les DLC (date limite de consommation) individuelles de chaque produit.

Toute information devra être portée à la connaissance de la société exclusivement via l’adresse mail contact@caissequonmange.fr.

Toute réclamation devra être portée à la connaissance de la société exclusivement via l’adresse mail contact@caissequonmange.fr suivie le même jour de l’envoi d’un courrier recommandé avec A.R. à l’adresse du siège sis 107 rue de la Paix, 94 170 Le Perreux sur Marne.

 

Article 7 – CONDITIONS DE REGLEMENT ET FACTURATION

 

7.1 – Prix

 

Les prix afférents à la commande indiqués sur le Site sont affichés en euros, en montant TTC, hors frais de transport et de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et dont le montant est précisé au moment de payer. Tout changement du taux applicable à la TVA et toute nouvelle taxe sera automatiquement répercuté(e) sur les prix indiqués sur le Site.

 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

 

7.2 – Conditions de paiement

 

Les modes de paiement acceptés sont :

  • Paiement par carte bancaire ; les cartes acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes du réseau Carte Bleue, Visa et Mastercard
  • Règlement par Paypal.

 

Le débit sur la carte bancaire ou le compte Paypal est effectué dès la validation finale de la commande, et est indépendant du retrait ou de la livraison effectifs de la commande.

 

S’agissant de la formule abonnement, les débits s’effectueront automatiquement dans les 5 jours précédant le jour de réception de chaque caisse, à défaut d’interruption ou de suspension de la part du client dans les conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

 

7.3 – Facturation

 

Les factures des clients sont disponibles sur le site internet dans les espaces clients sécurisés, en format électronique (pdf) après que le paiement ait été effectif.

 

Article 8 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS

 

La totale confidentialité des informations bancaires est garantie. Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

 

Les données personnelles communiquées permettent de mener à bien la transaction.

 

« Caisse qu’on mange SAS » pourra être amenée à demander par e-mail des informations complémentaires au client sur son identité et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’existence de l’adresse de l’acheteur.

 

Chaque Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement auprès de la Banque CREDIT MUTUEL, à l’adresse 71 Avenue Ledru Rollin, 94170 Le Perreux-sur-Marne

(art. 34 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978).

 

 

Article 9 – GARANTIES

 

9.1 Conformité à la livraison

 

Chaque client doit vérifier la conformité de sa commande lors du retrait/ de sa réception. En cas de défaut de conformité ou de vice apparent, le client doit le mentionner immédiatement.

 

Pour des raisons d’hygiène, de sécurité alimentaire, et de respect de la chaine du froid, les denrées périssables ne sont ni reprises, ni échangées.

 

Le client est expressément informé que la société « Caisse qu’on mange SAS » n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l’espace de commande, au sens de l’article 1386-1 du Code civil.

 

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le consommateur soit sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit soit sur demande des informations auprès de « Caisse qu’on mange SAS » si les produits ne contiennent pas ce type d’information.

 

En tout état de cause, toute réclamation sur les produits devra être réalisée sur l’adresse

Contact@caissequonmange.fr immédiatement suivie le même jour de l’envoi d’un courrier recommandé avec A.R. à l’adresse du siège de la Société « Caisse qu’on mange SAS » soit 107 rue de la Paix, 94 170 Le Perreux sur Marne.

 

9.2 Garantie légale

 

La société « Caisse qu’on mange » garantit le consommateur des vices cachés sur les produits vendus, selon la définition légale des vices cachés à la condition que soit rapportée la preuve du défaut caché.

 

Article 10 – EXCEPTION A L’ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

 

L’article L 121-21-8, alinéa 4 du Code de la consommation dispose :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…) »

 

Par exception à ce qui précède, « Caisse qu’on mange SAS » autorise le client à modifier ou annuler sa commande au plus tard le mercredi 23h30 précédant le mardi prévu pour la livraison.

 

Toute modification ou annulation doit être effectuée dans les délais ci-dessus mentionnés, par mail à contact@caissequonmange.fr, et devra etre matérialisée de la part de « Caisse qu’on mange » par un accusé de réception, avant d’etre prise en compte.

 

 

Article 11 : OFFRE DE FIDELISATION

 

Chaque client bénéficie au bout de 5 caisses achetées de bons d’achat utilisables sur le site www.caissequonmange.fr dans les 3 mois suivant leur émission. Les montants sont fonction du type de caisse commandé (duo ou family).

Ces bons d’achat se matérialisent sous forme de code promo disponibles dans l’espace abonné de chaque client sur le liste internet, dans la rubrique parrainage et fidélisation.

 

 

Article 12 – FORCE MAJEURE

 

La force majeure et le cas fortuit exonèrent la société « Caisse qu’on mange SAS » de toute obligation de livrer. Toute inexécution due à la force majeure ou cas fortuit, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.

 

 

 

 

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les éléments composant le Site Caissequonmange.fr tels que les marques, les dessins, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société « Caisse qu’on mange ».

 

Toute autre utilisation, reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société « Caisse qu’on mange SAS », est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Le site internet www.caissequonmange.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro XXXXXX.

 

 

Article 14 LITIGES

 

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

 

Toute réclamation doit être adressée à la société « Caisse qu’on mange SAS » par e-mail : contact@caissequonmange.fr

 

Les présentes Conditions générales de Vente et d’utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Créteil seront seul compétents, quel que soit le lieu de livraison ou de retrait des commandes.